1. Présentation
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre l’entreprise individuelle Majordom (SIREN : 941 243 941), dont le siège social est situé au 47 avenue du Général Leclerc, 54270 Essey-lès-Nancy, et toute personne (ci-après “le client”) utilisant la plateforme Domestyk pour réserver une prestation de service à domicile en ligne.
2. Nature des prestations
Domestyk by Majordom propose des prestations de ménage et d’entretien à domicile pour les particuliers. Ces services sont réalisés par des salariés de Majordom, intervenant au domicile du client ou à proximité immédiate. Il s’agit de prestations ponctuelles ou récurrentes, sans engagement.
3. Commande et acceptation
Les commandes se font exclusivement en ligne, via la plateforme domestik.e-monsite.com.
En confirmant sa réservation, le client accepte pleinement et sans réserve les présentes CGV. Aucun contrat papier n’est requis. La validation de la commande tient lieu d’accord contractuel.
4. Tarifs
Les tarifs sont affichés en euros TTC sur le site, et peuvent varier selon la durée ou la fréquence de la prestation.
Exemple : 26,90 € TTC pour 2 heures, soit 13,45 € après crédit d’impôt de 50 % (selon éligibilité).
Majordom se réserve le droit d’ajuster ses prix à tout moment, mais les tarifs en vigueur au moment de la commande sont ceux appliqués.
5. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur la plateforme. La prestation est due dès validation de la commande. Une facture est envoyée automatiquement au client par e-mail.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
⚠️ Toutefois, si le service est fourni avant la fin de ce délai avec l’accord du client, aucun remboursement ne pourra être exigé une fois la prestation effectuée.
7. Annulation
Le client peut annuler ou modifier une réservation jusqu’à 24 heures avant l’intervention, sans frais.
En cas d’annulation tardive ou d’absence injustifiée, la prestation peut être facturée en totalité.
8. Responsabilité
Domestyk by Majordom intervient avec des salariés déclarés et assurés.
L’entreprise dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
Elle ne pourra être tenue responsable de retards ou d’incidents dus à des circonstances exceptionnelles (grèves, météo, maladie, etc.).
9. Crédit d’impôt – Service à la personne
Les prestations réalisées via Domestyk peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt de 50 %, dans les conditions prévues par l’article 199 sexdecies du CGI.
Le client recevra une attestation fiscale annuelle, sous réserve d’éligibilité.
10. Données personnelles
Les données collectées sur le site sont nécessaires à la gestion des prestations et restent confidentielles.
Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité (mettre le lien).
Le client peut à tout moment demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données.
11. Litiges
En cas de litige, le client est invité à contacter notre service client à l’adresse : contact@domestyk.fr
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Nancy.